Conditions Générales de Vente

1. Objet

TravauxStructure fournit un service en ligne d'analyse automatisée d'aide à la décision pour les projets de rénovation structurelle des particuliers, contre paiement d'un forfait de 49 € TTC par dossier.

2. Nature du service

Le service est informatif. Il ne constitue ni une note de calcul, ni un diagnostic réglementaire, ni une validation d'exécution de travaux. Aucun avis produit par la plateforme ne saurait engager la responsabilité d'TravauxStructure quant à la nature porteuse ou non d'un mur, à la faisabilité réelle d'une ouverture, au dimensionnement d'un IPN, ou à l'évolution de fissures.

3. Obligation de validation par un professionnel

Le client reconnaît qu'aucune décision de travaux ne doit être prise sans validation par un professionnel qualifié (architecte, bureau d'études structure, ingénieur).

4. Paiement

Le paiement est exigible avant la soumission du dossier. Il est encaissé par notre prestataire de paiement Stripe.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le service étant pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et avec l'accord exprès du consommateur, le droit de rétractation ne s'applique pas.

6. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

7. Loi applicable

Droit français. Tribunaux français compétents.